Regeste
Art. 17 ch. 2 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; citation régulière.
Le fait que, contrairement à des conventions d'exécution plus récentes, des conventions anciennes, notamment la Convention franco-suisse, ne limitent pas expressément l'exigence de citation régulière à l'audience introductive, ne permet pas encore d'en déduire que l'intention des Etats signataires des conventions plus anciennes ait été d'étendre cette exigence à toutes les audiences (consid. 4a).