Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Autorisation d'établissement et de séjour; recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 ch. 1 CEDH).
1. Les enfants d'une étrangère établie en Suisse peuvent, en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE, se prévaloir du droit d'être compris dans l'autorisation d'établissement; le recours de droit administratif est recevable sur ce point (consid. 2b).
2. En cas de refus d'une autorisation de séjour à un enfant ou à l'un des parents, le recours de droit administratif fondé sur l'art. 8 ch. 1 CEDH est également recevable lorsque l'autorité parentale ou le droit de garde des père et mère n'ont pas été attribués au parent intéressé (changement de jurisprudence; consid. 2e).
3. Conditions pour l'octroi d'une autorisation d'établissement et de séjour non réalisées en l'espèce (consid. 3, 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 17 al. 2 LSEE, art. 8 ch. 1 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ

Navigation

Neue Suche