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Regeste

Art. 277 al. 2 CC; action de l'enfant majeur tendant à l'entretien pour l'achèvement de la formation scolaire et pour la durée du second apprentissage consécutif.
- La prétention à l'entretien selon l'art. 277 al. 2 CC vise l'accomplissement d'une formation professionnelle. Celle-ci ne doit certes pas être comprise de manière restrictive et n'englobe pas seulement l'instruction professionnelle proprement dite. Il n'y a cependant de droit à l'entretien au-delà de la majorité que si le plan de formation est déjà fixé avant la majorité au moins dans ses grandes lignes (consid. 4b).
- On ne prend pas en considération des goûts et aptitudes qui se sont développés exclusivement après la majorité (consid. 4d).
- Existe-t-il, sur la base de l'art. 277 al. 2 CC, un droit à l'entretien pour une seconde formation après la majorité, lorsque la profession apprise précédemment ne peut plus être exercée pour des motifs de santé? Question laissée indécise, car une telle prétention n'existe, dans tous les cas, que dans le cadre d'un plan de formation déterminé et suppose donc que le nouveau but professionnel soit déterminé (consid. 4e).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 277 al. 2 CC

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