Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 58 al. 1 litt. a CP; confiscation du revenu de la drogue.
La confiscation n'est pas seulement possible à l'égard de l'auteur lui-même ou d'un autre participant, mais également, selon les circonstances, à l'égard d'un tiers qui aurait tiré un avantage de l'infraction commise par un autre (consid. 2b/aa).
L'argent remis à titre de rétribution d'une prestation effectivement fournie à un tiers qui n'avait pas connaissance du contexte criminel de l'affaire ne peut être confisqué auprès de celui-ci (consid. 2b/bb).
Savoir si et dans quelle mesure un intérêt est dû à celui auprès duquel une somme d'argent a été confisquée en vertu d'une décision déclarée par la suite non fondée se détermine d'après les règles applicables en matière de dommages-intérêts pour mesures de procédure pénale non fondées, sauf s'il s'agit d'intérêts courus pour la somme séquestrée et saisis en même temps que celle-ci (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche