Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres.
- Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss).
- Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont été commercialisés conformément aux rčgles en vigueur, alors qu'ils avaient été présentés ŕ l'acheteur comme des vins non déclassés (consid. 2d).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP