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Regeste

Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation (art. 33 LAT, art. 4 Cst.). Nullité et annulabilité en cas de publication insuffisante.
1. La publication relative à la modification partielle d'un plan de zones, répond-elle aux exigences des art. 33 LAT et 4 Cst., lorsqu'elle se fait uniquement par voie d'affichage au pilier public communal? Question laissée indécise (consid. 2b).
2. A supposer que la publication relative à la modification d'un plan de zones et à la réglementation sur les constructions au pilier public communal, conforme à la pratique locale habituelle, ne réponde pas aux exigences des art. 33 LAT et 4 Cst., il ne s'agirait là que d'un défaut juridique réparable, qui n'entraînerait pas la nullité de l'acte publié (consid. 2c).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 33 LAT, art. 4 Cst.

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