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Regeste

Protection juridique des prévenus en droit vaudois.
1. Réglementation de l'arrestation et de la détention des prévenus en droit vaudois; modifications apportées par la novelle du 22 mai 1989. Les droits de la personne détenue préventivement n'ont pas été réduits par la suppression du contrôle périodique de la détention par le Tribunal d'accusation cantonal; ils ont au contraire été accrus, dans la mesure où le prévenu peut demander en tout temps sa mise en liberté et recourir contre une décision la lui refusant (consid. 3).
2. Droit d'être informé expressément de la faculté de demander en tout temps sa mise en liberté (consid. 4c)?
3. Il est conforme aux intérêts du prévenu, protégés par l'art. 5 par. 4 CEDH, de lui permettre de s'adresser d'abord au juge d'instruction et non directement au Tribunal d'accusation (consid. 4a et b).
4. Contrôle purement interne du fonctionnement de l'appareil judiciaire, la haute surveillance du Tribunal d'accusation est un complément aux garanties que la loi offre au prévenu en détention (consid. 5).
5. Conçu de manière très large par le législateur cantonal, le droit du prévenu à un défenseur respecte les exigences des art. 4 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 5 par. 4 CEDH, art. 4 Cst.

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