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Regeste

Egalité de traitement en ce qui concerne l'imposition de la valeur locative du logement. Art. 4 Cst.; § 20 de la loi zurichoise du 8 juillet 1951 sur les impôts directs (loi sur les impôts, LI).
1. Selon le § 20 al. 1 et al. 2 LI, il est admissible de procéder à une réduction de 30% du loyer usuel sur le marché pour fixer la valeur locative du logement occupé par les propriétaires par étage (consid. 2).
2. L'abolition totale de l'imposition de la valeur locative sans mesures compensatoires violerait l'art. 4 Cst. Le canton est cependant libre de s'écarter de la valeur locative du marché lors de la fixation de la valeur locative du logement occupé par son propriétaire (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.