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Regeste

Art. 4 Cst.; arbitraire.
1. Principes relatifs aux notifications; confirmation de la jurisprudence sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (ATF 115 Ia 14 s. consid. 3a) (consid. 2b).
2. a) Un interrogatoire par la police ne suffit pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue. Il est donc arbitraire de retenir qu'à la suite de l'interrogatoire, celle-ci aurait dû prévoir que des actes judiciaires lui seraient notifiés (consid. 2c/aa).
b) En revanche, un rapport juridique procédural prend naissance avec l'accusé lorsque l'ouverture d'une enquête pénale lui est communiquée. Ce rapport comporte l'obligation de recevoir les notifications qui le concernent (consid. 2c/bb).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 115 IA 14

Artikel: Art. 4 Cst.

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