Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession; action de l'art. 579 CC.
1. Le demandeur dont l'action a été rejetée par la décision d'un Tribunal cantonal, motif pris qu'il n'avait pas la qualité pour agir, peut déférer cette décision au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, nonobstant la nature de la créance pour laquelle l'héritier est poursuivi (en l'espèce: prétention fondée sur un rapport de droit public) (consid. 1).
2. Chaque créancier du défunt a qualité pour intenter l'action de l'art. 579 CC, quand bien même la succession a été liquidée par l'office des faillites au sens des art. 573 al. 1 CC et 193 al. 1 LP (consid. 2-5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 579 CC, art. 573 al. 1 CC

Navigation

Neue Suche