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Regeste

Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC.
1. Outre les biens existant au moment de la mort du "de cujus" et leur plus-value, la succession comprend ceux qui leur ont été substitués, à savoir - selon les principes de la subrogation réelle - les biens qui ont été acquis avec les fonds de la succession, et pour elle (consid. 4).
2. Appartient à la succession la valeur patrimoniale acquise en commun par les héritiers sur la base d'une prétention faisant partie de la succession (consid. 5).
3. Le droit à l'attribution de l'art. 620 CC existe aussi lorsque l'exploitation agricole n'a jamais appartenu au défunt, mais n'est entrée dans la succession par subrogation qu'après son décès (consid. 6).

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Referenzen

Artikel: art. 620 CC