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Regeste

Responsabilité civile en matière nucléaire (cas Tchernobyl).
1. Responsabilité de la Confédération selon l'art. 16 LRCN.
- La responsabilité de la Confédération selon l'art. 16 al. 1 LRCN présuppose-t-elle une tentative préalable d'obtenir réparation dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'installation nucléaire? Question laissée indécise (consid. 2a).
- La responsabilité de la Confédération instaurée par l'art. 16 al. 1 let. d LRCN est soumise aux conditions prévalant pour des installations nucléaires sises en Suisse (consid. 2b).
2. Dommage d'origine nucléaire selon l'art. 2 LRCN.
- Le dommage subi par la demanderesse est en rapport de causalité adéquate avec l'accident nucléaire de Tchernobyl (consid. 3a et 3b).
- Le rapport de causalité adéquate peut-il être interrompu après la catastrophe nucléaire par des interventions de tiers? Question laissée indécise; l'intensité de l'action requise pour l'interruption n'est de toute manière pas atteinte en l'espèce (consid. 3c et 3d).
- S'agit-il, à propos du dommage nucléaire en cause, d'un dommage matériel ou d'un dommage purement pécuniaire? Question laissée indécise, la LRCN ne limitant pas la responsabilité aux préjudices personnels et matériels (consid. 4).
3. Question de l'illicéité.
La responsabilité instaurée par la LRCN présuppose-t-elle l'illicéité du préjudice? En tout cas, l'illicéité devrait être reconnue dans le cas concret (consid. 5).
4. Relation entre les lettres a et b de l'art. 2 al. 1 LRCN.
Dans la mesure où est engagée une responsabilité entière au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LRCN, la question de savoir si les conditions d'une responsabilité au sens de l'art. 2 al. 1 let. b LRCN sont également satisfaites ne se pose pas (consid. 6).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 16 LRCN, art. 16 al. 1 LRCN, art. 16 al. 1 let, art. 2 LRCN mehr...

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