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Regeste

Art. 22ter Cst.; limitation à la construction de résidences secondaires.
1. Selon la réglementation de la commune de Sils, la construction de résidences secondaires n'est autorisée que si 25% au moins de la surface brute de plancher est mise à la disposition de résidences principales, et ce à raison de 80 m2 au minimum. Cette réglementation repose sur un intérêt public et ne viole pas la garantie de la propriété.
2. En l'espèce, la surface réduite de la parcelle ne permet la construction que d'une résidence principale. Le refus d'une autorisation dérogatoire pour la construction d'une résidence secondaire n'est pas disproportionné.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 22ter Cst.

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