Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 5 par. 4 CEDH; droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention; champ d'application de cette disposition.
L'art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions de la détention intervient devant un tribunal qui fonctionne comme autorité judiciaire de première instance. Si un tribunal statue sur la légalité de la détention comme autorité judiciaire de deuxième instance, cette disposition n'est pas applicable. La question du retard injustifié est alors jugée exclusivement sous l'angle de l'obligation de diligence découlant de l'art. 4 Cst.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 5 par. 4 CEDH, art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche