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Regeste

Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire gratuite.
Le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 Cst. est également accordé, en principe, pour la procédure administrative non contentieuse de réintégration dans un établissement ou d'exécution de la peine suspendue (art. 45 ch. 3 al. 1 CP) (consid. 5a).
Conditions pour l'admission d'un droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant directement de l'art. 4 Cst. (résumé, consid. 5b). La nécessité de l'assistance doit être admise en l'espèce: l'autorité compétente a, dans une phase antérieure de la procédure, conclu à ce que la peine privative de liberté suspendue soit exécutée, bien que des indices sérieux en faveur de la nécessité d'une réintégration ressortissent du dossier. Des questions délicates se posent donc en fait et en droit (consid. 5b/bb-cc).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 45 ch. 3 al. 1 CP

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