Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH (courrier entre détenus à titre préventif).
L'intérêt public à la poursuite de certaines infractions graves et à la bonne marche de l'instruction peut l'emporter sur le droit d'un inculpé détenu de faire parvenir, durant l'instruction, une proposition écrite de mariage à une détenue, soupçonnée dans le même contexte. L'autorité qui retient cette lettre en raison du risque de collusion ou de subornation ne viole ni le droit constitutionnel (liberté personnelle, liberté d'expression et droit au mariage), ni les garanties correspondantes de la CEDH (consid. 2-4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 54 Cst., art. 8 et 12 CEDH

Navigation

Neue Suche