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Regeste

Art. 274g CO. Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire.
Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statuer sur l'annulation du congé ou sur la prolongation du bail, indépendamment du moment où la litispendance est intervenue dans chaque procédure. Une contestation du congé déjà pendante devant l'autorité de conciliation ou le juge ordinaire doit être transmise pour jugement au juge chargé de la procédure d'expulsion (consid. 2a-c).
Conditions posées par le droit fédéral à l'examen de la validité du congé et de la prolongation du bail dans le cadre de la procédure d'expulsion (consid. 2d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 274g CO

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