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Regeste

Art. 2 CC. Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit.
1. Le caractère abusif de l'inaction est opposable non seulement à l'ayant droit qui connaît la violation du droit et qui la tolère pendant une période prolongée; bien plus, l'exercice tardif du droit peut être abusif autant lorsque l'ignorance de la violation découle d'une négligence que lorsqu'elle est non fautive (consid. 4).
2. Influence de l'écoulement du temps sur l'exception de péremption. Il faut se placer du point de vue objectif de l'auteur de la violation pour déterminer si l'inaction de l'ayant droit apparaît comme une tolérance (consid. 4 et 5).
3. Valeur appréciable découlant de la violation du droit tolérée pendant une période prolongée (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 2 CC

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