Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce plan soit jugé par une autorité judiciaire disposant d'un plein pouvoir d'examen. Cette garantie qui résulte du droit constitutionnel fédéral peut impliquer une restriction à la souveraineté cantonale en matière d'organisation et de procédure même lorsque le corps électoral avait refusé une loi qui ouvrait le recours de droit administratif contre de tels plans d'affectation (consid. 3).