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Regeste

Art. 4 Cst., art. 152 OJ; droit à l'assistance judiciaire.
Non seulement la part du revenu dépassant le minimum vital, mais également, le cas échéant, la situation de fortune d'une partie doivent être équitablement prises en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si celle-ci est dans le besoin au sens de l'art. 152 OJ. Mais cela suppose que la fortune existe, respectivement que la partie puisse en disposer au moment de l'introduction du procès ou au plus tard lors du dépôt de la requête d'assistance judiciaire; cette condition n'est pas remplie lorsqu'elle ne peut être réalisée qu'une fois le procès terminé (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 152 OJ, Art. 4 Cst.