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Regeste

Art. 58 LIA: restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort.
Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque. Il ne peut donc pas avoir la jouissance des intérêts sur les fonds des clients au sens de l'art. 21 al. 1 lettre a LIA et obtenir ainsi le remboursement de l'impôt anticipé sur ces intérêts (consid. 2).
Les conditions pour obtenir la restitution de cet impôt sont réunies en l'espèce (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 58 LIA, art. 21 al. 1 lettre a LIA

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