Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 220, 183 ch. 2 CP; enlèvement de mineurs.
1. Compte tenu de la diversité des biens juridiques protégés par les art. 220 et 183 ch. 2 CP, il faut, pour que l'on puisse admettre l'existence d'un concours idéal, savoir si le comportement de l'auteur, dans le cas concret, portait atteinte non seulement aux droits du (co)détenteur de la puissance parentale, mais aussi à la liberté de l'enfant (consid. 2).
2. La protection pénale accordée à la liberté de l'enfant en ce qui concerne le choix de son lieu de séjour s'efface devant les restrictions qui résultent de la puissance parentale; réalisation d'un enlèvement écartée dans le cas d'espèce (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 220, 183 ch. 2 CP

 
 
Drucken nach oben