Regeste
Art. 17a OPC-AVS/AI; art. 3 al. 1 let. f et al. 6 LPC.
- L'art. 3 al. 6 LPC donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'amortissement des parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC (consid. 3c/aa).
- La réglementation adoptée à l'art. 17a OPC-AVS/AI et à la lettre a, premier alinéa, des dispositions transitoires de la modification du 12 juin 1989 est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 3c/cc).
- La jurisprudence antérieure relative à l'art. 3 al. 1 let. f LPC, selon laquelle un amortissement de parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi n'est pas admissible, ne vaut pas dans le cadre du champ d'application de l'art. 17a OPC-AVS/AI (consid. 3c/bb).