Regeste
Art. 14 al. 3 LAVS, art. 38 RAVS: Décision de taxation.
L'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec la précision requise par la loi le montant des salaires soumis à cotisations, en raison de la carence de l'employeur qui omet, malgré sommation, de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixation des cotisations paritaires (consid. 3).
Art. 1er al. 1 let. c, art. 12 al. 1 LAVS, art. 1er LAI: Règle de l'égalité de traitement entre Suisses et étrangers et assurance obligatoire.
Statut en matière d'AVS/AI de scaphandriers de nationalité étrangère travaillant en mer pour le compte d'une société française d'offshore pétrolier qui loue leurs services à une société de droit suisse appartenant à ladite société française (consid. 4 à consid. 6).