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Regeste

Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst.; droit d'être entendu avant cette interdiction?
1. a) Restriction au droit de propriété conforme au principe de la proportionnalité (consid. 2).
b) Base légale pour limiter le droit de propriété, en particulier compétence du Grand Conseil bernois pour légiférer sur les voies d'eau privées (consid. 3).
c) Egalité de traitement dans le choix des voies d'eau concernées par l'interdiction de naviguer (consid. 4).
2. Droit d'être entendu lors de la prise d'un décret qui interdit la navigation sur toute une série de voies d'eau déterminées? (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 et 22ter Cst.

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