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Regeste

Art. 4 Cst. et autonomie communale; art. 88 OJ: loi de péréquation financière du canton de Zurich; qualité du particulier pour recourir.
1. Les communes recourantes ne peuvent pas se prévaloir de droits constitutionnels individuels par rapport au devoir de contribution que leur impose le canton de Zurich sur la base de la loi de péréquation financière (confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
2. Un particulier n'a pas qualité pour recourir contre des règles ayant trait à la péréquation financière intercommunale (consid. 2).
3. Conditions auxquelles il est possible de reconnaître qu'une commune dispose d'une certaine autonomie dans l'application du droit cantonal (consid. 3).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst., art. 88 OJ

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