Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire (critère des chances de succès).
1. Le Tribunal fédéral examine librement si, du point de vue juridique, le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. a été violé (consid. 2b).
2. Question de l'absence de chances de succès s'agissant d'une action en divorce sur laquelle l'autorité cantonale - se référant à une action identique introduite par l'autre époux dans un autre canton - n'est pas entrée en matière faute de compétence à raison du lieu (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche