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Regeste

Art. 4 et 22ter Cst.; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters.
1. Exception à la portée cassatoire du recours de droit public (consid. 1).
2. Les autorités responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans jugement préalable pour rétablir l'exercice d'un droit fondamental violé non par une mesure étatique, mais par le comportement de particuliers? Question laissée indécise car, en l'espèce, le refus d'expulser les squatters est de toute façon compatible avec l'art. 22ter Cst. (consid. 2).
3. Les autorités compétentes ont l'obligation d'exécuter un jugement condamnant les squatters à évacuer les lieux; elles tombent dans l'arbitraire en subordonnant l'exécution à une condition qui n'est pas prévue par ce jugement (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 et 22ter Cst.

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