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Regeste

Art. 4, 31 Cst.; admission d'une pharmacie privée (vente de médicaments par des médecins); qualité pour agir des pharmaciens.
1. Egalité de traitement entre personnes appartenant à une même branche économique. Pas de concurrence directe entre les pharmaciens et les médecins en ce qui concerne la vente de médicaments (consid. 2b).
2. Un pharmacien a qualité pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre l'autorisation illégale de tenir une pharmacie privée accordée à un médecin actif dans le même rayon que lui (consid. 2c).
3. Annulation d'une décision cantonale prise sur recours, laquelle estime arbitrairement non conforme à la Constitution une restriction légale de tenir une pharmacie privée (consid. 3, 4).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4, 31 Cst., art. 4 Cst.

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