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Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 et 22ter Cst.; art. 33 LAT; classement d'une salle de cinéma-théâtre.
1. Art. 86 OJ; recevabilité de griefs nouveaux (consid. 1).
2. Portée de la notion de "droits et obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH; rappel de la jurisprudence (consid. 3).
3. La décision par laquelle le Conseil d'Etat vaudois a procédé, en vertu de l'art. 52 LPNMS/VD, au classement d'une salle de cinéma-théâtre, de ses annexes et de son foyer, touche, sur le vu des circonstances de l'espèce, aux droits de caractère civil visés à l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 4).
4. La recourante, qui conteste l'état de fait et le bien-fondé de cette mesure, n'a pas eu la faculté de soumettre le litige à un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 5).
5. La procédure cantonale ne répond pas en outre aux exigences de l'art. 33 LAT (consid. 6). Effet de l'admission du recours (consid. 7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 33 LAT, art. 4 et 22ter Cst., Art. 86 OJ

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