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Regeste

Art. 257d CO; demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur.
1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2).
2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoir donner le congé (consid. 3). Un congé donné durant ce délai n'est pas nul mais seulement annulable conformément à l'art. 273 al. 1 CO (consid. 4).
3. La conclusion tacite d'un nouveau contrat après le congé a été niée en l'espèce (consid. 5).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 257d CO, art. 273 al. 1 CO

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