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Regeste

Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO).
1. Dans la mesure où un tel contrat a pour objet la cession du goodwill lié à l'exploitation du cabinet, il n'apparaît pas illicite sous l'angle de la protection de la personnalité (consid. 2a).
2. Dans la mesure où le médecin reprenant est autorisé à disposer du fichier des patients, la nullité du contrat ne peut pas être admise en l'état actuel de la législation (consid. 2b).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 28 CC, art. 20 CO

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