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Regeste

Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action.
Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, s'agissant d'action politique sur le domaine public, il convient de tenir compte des droits constitutionnels (consid. 2b).
Celui qui maintient abaissée, par des chaînes, une barrière de passage à niveau, en immobilise le treuil avec une colle instantanée et paralyse ainsi le trafic routier pendant une dizaine de minutes se rend coupable de contrainte (consid. 3a). Celle-ci n'est pas justifiée par l'appel politico-moral que l'on a voulu lancer par ce moyen (consid. 3b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 181 CP

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