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Regeste

Art. 47 al. 1 LACI (exercice du droit à l'indemnité auprès de la caisse d'assurance-chômage), art. 69 al. 1 OACI (avis à l'autorité cantonale de la perte de travail due aux intempéries).
- Le délai de trois mois pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas d'intempéries auprès de la caisse d'assurance-chômage commence à courir après l'expiration de chaque période de décompte selon l'art. 68 OACI; peu importe que l'autorité cantonale ait ou non rendu sa décision (art. 48 al. 2 LACI) sur le respect du délai ou la prise en considération de la perte de travail annoncée.
- Le chiffre 77 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité en cas d'intempéries, selon lequel le délai commence à courir le jour qui suit la réception de la décision de l'autorité cantonale (éventuellement de l'autorité de recours), est contraire au droit fédéral.

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Referenzen

Artikel: Art. 47 al. 1 LACI, art. 69 al. 1 OACI, art. 68 OACI, art. 48 al. 2 LACI

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