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Regeste

Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (consid. 1).
Extension, à certaines conditions, de la qualité pour former un recours de droit public, depuis l'entrée en vigueur de la LAVI (art. 8 al. 1 LAVI; changement de jurisprudence; consid. 2).
Portée du droit d'être entendu de la victime selon la LAVI et selon l'art. 4 Cst. Fardeau de la preuve en procédure pénale, lorsque sont concernées des prétentions de nature civile (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 al. 1 LAVI, art. 4 Cst.

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