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Regeste

Art. 4 Cst.; montant des émoluments judiciaires.
Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce titre, respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence; définition de ces principes (consid. 2).
Application du principe de la couverture des frais non seulement aux frais directs et immédiats, mais encore aux frais généraux et aux amortissements d'équipement (consid. 3).
Application du principe de l'équivalence: le barème, se fondant seulement sur la valeur litigieuse, peut être trop rigide et déterminer des émoluments disproportionnés quand ladite valeur est importante (consid. 4).
Application du principe de la légalité à la perception de contributions publiques (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

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