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Regeste

Art. 85 let. a OJ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote.
Le recours pour violation du droit de vote est ouvert contre les élections et votations des paroisses de l'Eglise évangélique réformée du canton de Thurgovie (consid. 1a).
Ce recours permet de contester la qualité de membre du Conseil de paroisse reconnue de plein droit au pasteur et de faire valoir qu'une personne de plus aurait dû être élue à cette autorité (consid. 1b).
§ 29 al. 1 de la constitution du canton de Thurgovie; incompatibilité entre le ministère de pasteur d'une paroisse de l'Eglise évangélique réformée et la qualité de membre du Conseil de paroisse.
Le principe du § 29 al. 1 de la constitution thurgovienne, d'après lequel personne ne peut être membre de son autorité de surveillance directe, est applicable à la composition du Conseil de paroisse (consid. 2c).
Dans les affaires administratives au moins, le pasteur de la paroisse est immédiatement subordonné au Conseil de paroisse (consid. 2b). La qualité de membre de cette autorité, qui lui est conférée de plein droit par le § 29 al. 3 de la constitution de l'Eglise évangélique réformée, est contraire au § 29 al. 1 de la constitution cantonale (consid. 2d et e).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 85 let. a OJ

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