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Regeste

Art. 22ter Cst.; mesure de protection des monuments concernant une gare.
La protection de diverses parties du bâtiment ne doit pas aboutir à une diminution de l'intérêt présenté par l'ensemble (consid. 4c).
La protection de nombreux locaux intérieurs de la gare badoise de Bâle répond à un intérêt public plus important que l'intérêt opposé à une transformation exempte de restrictions, alors même que l'affectation originelle de plusieurs de ces locaux (restaurants, salles d'attente) a été partiellement modifiée (consid. 5, 6).
La protection n'exclut pas toute transformation; elle ne constitue pas non plus une entrave disproportionnée à l'exploitation ferroviaire (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 22ter Cst.

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