Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement.
Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le cas du conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse (en application de l'art. 7 LSEE); le refus d'une autorisation doit néanmoins respecter le principe de la proportionnalité (consid. 4).
L'examen de la proportionnalité intervient, dans le cas particulier, en tenant compte du dualisme des sanctions pénales et des mesures de police des étrangers (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 CEDH, art. 7 LSEE

Navigation

Neue Suche