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Regeste

Entraide judiciaire; art. 22 EIMP; recours contre une décision notifiée à un établissement bancaire.
Le délai de recours commence à courir, même en l'absence d'une notification formelle, lorsque l'intéressé a effectivement connaissance d'une décision le concernant; tel est le cas en principe lorsqu'une décision relative à l'entraide judiciaire est notifiée à une banque et que celle-ci en fait part à son client (consid. 3a). En déclarant le recours cantonal irrecevable car tardif, l'autorité n'a violé ni l'EIMP (consid. 3b), ni l'interdiction du formalisme excessif (consid. 3c).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 22 EIMP

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