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Regeste

Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues.
Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a).
Le nouveau droit des marques permet au titulaire d'une marque d'agir contre tout usage de sa marque comme signe distinctif dans les affaires, y compris comme raison sociale (consid. 2b).
La marque "Yeni Raki", utilisée pour désigner une liqueur d'Orient - le raki -, relève du domaine public (consid. 3).
Conditions d'application de l'art. 6bis CUP, relatif à la protection des marques étrangères notoirement connues (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 52 LPM, art. 6bis CUP

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