Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Vente immobilière; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI).
Voie de droit et délai pour attaquer l'état des charges; modification d'office d'un état des charges devenu définitif (consid. 1).
Principe d'égalité entre créanciers de droit public et de droit privé. L'on ne saurait attribuer aux dispositions de procédure destinées à fixer le rang des droits de gage immobilier les uns par rapport aux autres un caractère dispositif ou impératif suivant que les créances garanties sont de droit privé ou de droit public (consid. 2).
Hypothèque légale privilégiée portée à l'état des charges au titre des hypothèques conventionnelles: aisément constatable, une telle inexactitude pouvait être corrigée par voie de plainte dans le délai légal; elle ne peut plus l'être au stade de la distribution des deniers (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 140 al. 2 LP

Navigation

Neue Suche