Regeste
Art. 148 al. 1 et
L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie. Ce n'est pas parce que l'établissement d'un écrit au contenu inexact n'est pas constitutif de faux dans les titres que l'on peut en conclure qu'il échappe d'une maničre générale ŕ toute sanction pénale.