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Regeste

Art. 46 al. 1 et 47 DPA. Séquestre, détenteur des objets.
Il est possible de séquestrer selon l'art. 46 al. 1 DPA des objets en main du détenteur, qui est aussi gérant et copropriétaire de l'entreprise, dès qu'une enquête de droit pénal administratif est ouverte contre lui; il n'est pas nécessaire que cette enquête soit dirigée formellement contre les autres copropriétaires ou contre l'entreprise elle-même.
Toutes les personnes directement atteintes par le séquestre doivent être informées de l'exécution de cette mesure - en premier lieu les propriétaires qui n'y ont pas assisté - pour autant que leur identité soit connue de l'administration.
L'ordonnance de confiscation des objets séquestrés remplace la décision de séquestre.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 46 al. 1 et 47 DPA, art. 46 al. 1 DPA

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