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Regeste

Art. 30 CP; dépôt d'une plainte pénale en cas de pluralité de participants, principe de l'indivisibilité.
Une plainte pénale déposée volontairement contre certains seulement des participants à une infraction, contient en soi une contradiction au regard du principe de l'indivisibilité et des conséquences de la violation de celui-ci. Dans une telle hypothèse, l'autorité doit informer le plaignant de ce que, conformément à la loi, tous les participants doivent être poursuivis ou aucun, et elle doit déterminer quelles sont ses intentions. Lorsqu'il est patent que le plaignant entend épargner ceux qui ne sont pas désignés dans la plainte, celle-ci doit être déclarée non-valable (consid. 3a).

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Referenzen

Artikel: Art. 30 CP