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Regeste

Art. 61 al. 1 CO et art. 2 Disp. trans. Cst. Responsabilité des médecins d'hôpitaux publics pour les soins apportés à des patients privés; délimitation entre leur activité officielle et leur activité privée.
Recevabilité du recours en réforme (consid. 1).
L'art. 61 al. 1 CO permet aux cantons de soumettre à une réglementation uniforme tous les soins et traitements médicaux donnés aux patients dans un hôpital public. Dans un cas particulier, c'est donc en premier lieu sur la base du droit public cantonal que l'on détermine contre qui et à quelles conditions le patient peut agir en responsabilité (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 61 al. 1 CO

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