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Regeste

Art. 268 ch. 2 PPF; ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance.
Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève confirmant une ordonnance de refus d'inculper du juge d'instruction; bien qu'elle ne mette pas formellement fin à l'action pénale, une telle décision est assimilable à une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF dans la mesure où elle tranche de manière définitive sur le plan cantonal une question de droit fédéral et scelle le sort de l'action pénale (consid. 1c).

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Artikel: Art. 268 ch. 2 PPF