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Regeste

Art. 270 al. 1 PPF, art. 8 al. 1 let. c LAVI. Qualité des victimes pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral.
La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral indépendamment des conditions posées aux art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI pour se plaindre de la violation des droits qui lui son reconnus par la LAVI, notamment de celui d'obtenir une décision judiciaire (consid. 1).
Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI. Droits de la victime dans le cadre des procédures dirigées contre les enfants et les adolescents; compétences des cantons pour édicter des dispositions différentes.
Le droit d'obtenir une décision judiciaire, reconnu à la victime par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, lorsque l'action publique n'est pas ouverte ou en cas de non-lieu ne peut être restreint ou supprimé en cas de procédure dirigée contre les enfants ou les adolescents (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 270 al. 1 PPF, Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI, art. 8 al. 1 let

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