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Regeste

Art. 85 let. a OJ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d).
2. Examen de la validité d'une initiative communale en matière d'aménagement du territoire (consid. 3); prise en considération des éléments suivants:
- zone de réserve selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH)
- zone réservée et interdiction temporaire de bâtir selon les §§ 346 et 234 LATC/ZH
- plan directeur cantonal
- zone à bâtir selon l'art. 15 LAT
- droit fédéral de la protection de l'environnement, ordonnance sur la protection de l'air, plan des mesures
- stabilité du plan selon l'art. 21 al. 2 LAT.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 85 let. a OJ, art. 15 LAT, art. 21 al. 2 LAT

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