Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 103 let. a OJ, art. 60 ss LRTV; qualité pour agir de celui qui dépose une plainte populaire et nature de la procédure de médiation du droit de radiodiffusion.
Celui qui dépose une plainte populaire au sens de l'art. 63 al. 1 let. a LRTV est lui-même habilité, malgré l'absence d'intérêt digne de protection en la cause, à attaquer par un recours de droit administratif une décision de non-entrée en matière de l'autorité indépendante d'examen des plaintes pour la radio et la télévision (consid. 2).
Exigence d'un rapport de l'organe de médiation lors d'une plainte concernant plusieurs émissions ("Zeitraumbeschwerde") (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 103 let. a OJ, art. 60 ss LRTV, art. 63 al. 1 let. a LRTV

Navigation

Neue Suche